De la rémunération du mandataire …
Sous-section 2 : De la rémunération. Article R814-27 Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 – art. 22 (V) La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l’ accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.…
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