Articles Clés

Un site de plus utilisant WordPress

Si le fonctionnaire stagiaire n’est pas un agent titulaire, il n’est pas non plus un agent public non titulaire. Par conséquent, il ne peut exciper de sa qualité de stagiaire pour demander, au moment de sa titularisation, la reprise de l’ancienneté acquise en tant qu’agent public non titulaire.

31 mars 2021

SOURCE L’arrêt Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/11/2020, 438415, Inédit au recueil Lebon Conseil d’État – 7ème – 2ème chambres réunies N° 438415 ECLI:FR:CECHR:2020:438415.20201120 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 20 novembre 2020RapporteurM. Alexis GoinRapporteur publicMme Mireille Le Corre

Surendettement des particuliers : office du juge de la vérification des créances ;

30 mars 2021

SOURCE CIVIL | Voie d’exécution Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les…
Read more

Loi Climat : l’Assemblée veut durcir la répression des délits environnementaux ;

30 mars 2021

SOURCE ADMINISTRATIF | EnvironnementPÉNAL | Environnement et urbanisme Les débats sur le projet de loi Climat ont débuté hier à l’Assemblée nationale et devraient durer trois semaines. En toute fin de texte, les députés étudieront les dispositions sur la justice environnementale. Dalloz actualité se penche aujourd’hui sur les mesures pénales prévues par le projet de loi. Trois nouvelles infractions,…
Read more

Protégé : De la distinction entre les exceptions de procédures, les fins de non-recevoir et les défenses au fond

22 mars 2021

Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.

La responsabilité pour insuffisance d’actif

9 mars 2021

Lien : https://www.dalloz-actualite.fr Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de « simple négligence » (Com. 3 févr. 2021, F-P, n° 19-20.004) Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite…
Read more

L.111-2 CRePA

8 mars 2021

L’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui garantit à toute personne, dans ses relations avec une autorité administrative, le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne, est applicable à toutes les…
Read more

ACTUALITÉS

6 mars 2021

AFFAIRES – Contrats (règles communes)  La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable Le 05/03/2021 Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n’affecte pas…
Read more

Contraintes et « titres monitoires »

25 février 2021

Pourquoi faut-il IMPERATIVEMENT contester les mises en demeure de l’URSSAF, de la CIPAV ou de la CGSS devant la Commission de Recours Amiable ? Image par Arek Socha de Pixabay Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ? Parce qu’en l’absence de contestation de la régularité et/ou du bienfondé des mises en demeure de l’URSSAF, de la…
Read more

Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi

19 février 2021

AFFAIRES – Finances de l’entreprise  Le 19/02/2021 Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale mais par l’indication « le bénéficiaire du crédit », même s’il est identifié dans le reste de l’acte de cautionnement. Toute personne physique qui…
Read more

Exceptions In Limine Litis

19 février 2021

Rappelons qu’en matière de procédure orale, les exceptions de procédure, dont la demande de sursis à statuer, doivent être soulevées avant l’ouverture des débats au fond (in liminelitis). En 2003, la Cour de cassation, au visa de l’article 74 du CPC est venue préciser qu’en cas de procédure orale, dans l’espèce devant le Tribunal de Commerce – que les exceptions devaient, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant…
Read more

© 2024 TARATATA. Built using WordPress and Mesmerize Theme.