Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses CIVIL | Voie d’exécution La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d’exécution forcée.par Jean-Denis…
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Gazette Palais : Réforme du divorce : des outils pour guider les avocats DIVORCE Le 06 janvier 2021 à 10:16 GAZETTE DU PALAIS > ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES > Réforme du divorce : des outils pour guider les avocats Réforme du divorce : des outils pour guider les avocats La réforme du divorce étant entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les outils pour guider…
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https://www.gdl-avocats.fr/blog/ Signalement d’erreur 795 cpc sur légifrance … https://pwallon.net/QIz7P
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[LEGIFRANCE] JORF No 0310 DU 23 DECEMBRE 2020 MINISTERE DE LA JUSTICE 41 Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722470 42 Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de…
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(JO) Procédure civile : le décret nouveau est arrivé Le 30 novembre 2020 à 08:04 Lien Source : D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020, portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : JO, 28 nov. 2020 UN lien vers LE blog…
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JORF n°0286 du 26 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS » DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES TEXTES GENERAUX MINISTERE DE LA JUSTICE 29 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042564993 30 Ordonnance n° 2020-1443…
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JORF n°0280 du 19 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRESTEXTES GENERAUX EXTRAITS MINISTERE DE LA JUSTICE 32 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétéshttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042532737 33 Ordonnance…
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