Notification de l’ordonnance d’expropriation : Ô temps ! suspends ton vol
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La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure.
par Rémi Grandle 19 octobre 2020
Civ. 3e, 23 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-15.918
La société A. s’était vue exproprié, au profit d’une société d’aménagement, une parcelle dont elle était propriétaire. La déclaration d’utilité publique était intervenue en juillet 2011 et l’ordonnance d’expropriation le 2 mars 2015.
Toutefois, cette dernière n’a été notifiée à la société expropriée qu’en mars 2019, soit quatre ans après son prononcé, et donc huit ans après la déclaration d’utilité publique.
Contestant, devant la Cour de cassation, l’ordonnance prononçant le transfert de propriété et l’envoi en possession au profit de la société d’aménagement, la société expropriée souhaitait voir la procédure annulée dans son ensemble, estimant qu’un délai déraisonnable s’était écoulé depuis le prononcé de l’ordonnance d’expropriation, faisant perdre à celle-ci sa base légale. En effet, comme le faisait valoir la société requérante, il ne peut être portée une telle atteinte au droit de…
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