Si le fonctionnaire stagiaire n’est pas un agent titulaire, il n’est pas non plus un agent public non titulaire. Par conséquent, il ne peut exciper de sa qualité de stagiaire pour demander, au moment de sa titularisation, la reprise de l’ancienneté acquise en tant qu’agent public non titulaire.
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/11/2020, 438415, Inédit au recueil Lebon
Conseil d’État – 7ème – 2ème chambres réunies
- N° 438415
- ECLI:FR:CECHR:2020:438415.20201120
- Inédit au recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 novembre 2020RapporteurM. Alexis GoinRapporteur publicMme Mireille Le Corre