009-La réponse de la CDC aux décisions judiciaires concernant la consignation prétendue
Contre toute attente : la CDC répondait à l’huissier mandaté pour que les fonds soient soumis au partage par le Notaire commis … dans la droite ligne des décisions judiciaires prononcées :
Cette réponse du 27.08.17, claire et précise, aurait pu (du) « éclairer l’intelligence bougonne de magistrats honnêtes dont l’intelligence très moyenne aurait pu être sollicitée par interprétation de leur mauvaise rédaction relative à la chose soumise à partage, les quotités de droits portant sur cette chose, et enfin, la faculté de la partager en l’absence de représentation à la caisse du Notaire ayant été commis ou délégué à cette fin ! » …
– C’était le 31.08.16 –