Mon Très Cher Maître, 

Je vous « invite », lorsque vous aurez une seconde, 

1°) à prendre connaissance, d’ici le 16/09/16, 14H05, de la pièce jointe composée d’un document nommé « 733556 NOTE 4-du 16.09.16 » au titre de la récapitulation des observations des litis-consorts indivis Brigitte, Marc et Patrick WALLON, 

2°) à en porter copie, au titre de la présente réquisition, en annexe de chacun des actes dont vous donnerez lecture ce 16/09/16 entre 14H, 14H05 et minutes, heures, jours, mois et années suivantes, au titre d’une production de pièces,

3°) à m’en accuser réception pour le bon ordre ou simplement par délicatesse courtoise et les suites qu’il conviendra d’en donner en contemplation de votre sceau ou de votre qualité d’officier public, 

Vous m’obligeriez en m’adressant d’ici cette date, en temps suffisant, pour que j’en informe mes clients, votre projet d’acte dont lecture est annoncée, avec ses annexes, par email de préférence, auquel je ne manquerai pas de vous répondre.

Je vous prie de recevoir, Mon Très Cher Maître, l’expression de mon plus profond respect et adresse, pour attribution, instructions et suites qu’elles estimeront nécessaires ou simplement suffisantes, la présente aux autorités de tutelles.

Patrick WALLON

Avocat

port : 07 81 92 74 45

PS : Mes clients seront représentés, quant à eux, ou l’un d’entre eux, sur site à compter du 19/09/16 et se tiendront à votre disposition pour tout acte suivant celui dont la lecture aurait été prévue, par on ne sait qui, au 16/09/16 à 14H01, et ce, jusqu’au parfait paiement à votre comptabilité, des offres de dépossession ou indemnisation intégrale à patrimoine constant, de la prise de possession de leurs droits réels immobiliers, par le Département des Landes, entre 16H45 et heures d’expulsions éventuelles, matérialisant d’autres voies de fait, recels de leurs droits et autres joyeusetés, détournement de procédure, jusqu’à ce que la collectivité expropriante leur ait justifié, sous votre contrôle et responsabilité, d’un paiement libératoire en votre comptabilité, de celles des indemnités qui leur reviennent de droit, voire, à patrimoine constant depuis sa prise de possession inconstitutionnelle et sans juste ni préalable paiement des offres dont il s’est donc dispensé depuis le 14/08/1998 nonobstant sa publication de son titre putatif revendiqué en date du 28/08/1998 …

733556NOTE 4-du 16.09.16

Note à l’attention de Me MAYSONNAVE, notaire commis par délégation de M. le Président de la Chambre des Notaires (40-64-65) complétive et récapitulative des observations des litis-consorts indivis WALLON, adressées préalablement à la lecture d’un projet d’état liquidatif annoncé par sommation en date du 01/09/16 d’avoir à comparaître le 16/09/16 à 14H alors qu’ils n’ont toujours pas eu la faculté d’en débattre avec leur conseil signalé depuis à cet Officier Ministériel :

A)-Dans la mesure où, nonobstant les dispositions de l’article 865 du c. civ., la liquidation des comptes et partage ordonnés par le jugement du 09/09/15, comme celui du 15/05/2000, englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties tels que ceux ayant été ordonnés par des décisions définitives ou seulement passées en force de chose jugée, qu’il appartient aux ayants droits à titre universel de la mère de famille, prédécédée le 07/07/1989 à Mont de Marsan, qui justifient de leurs créances tant sur M. Alain WALLON, que sur l’indivision (impens et frais judiciaires), de faire valoir leurs créances selon les règles applicables à la liquidation du régime matrimonial (dont contrat a été soumis au Notaire désigné judiciairement, « à l’exclusion du Notaire des litis-Consorts WALLON ») lors de l’établissement des comptes s’y rapportant (Cass. Civ. 1ère Ch. 28 nov. 2000 : Bull. Civ. I, n° 306 p. 198 ; D. 2001. IR 177), et qu’il appartient au juge du partage, comme au Notaire délégué, de liquider les comptes selon ces mêmes règles sur les créances invoquées par ces ayant-droits contre l’époux décédé le 01/08/2007, demeuré débiteur des chefs du contrat de mariage, quelle que soit la nature de ces créances (Civ. 1re, 11 déc. 2001: Defrénois 2002. 401, obs. Champenois), le solde des créances demeurées non soldées DOIT ÊTRE intégré aux droits des litis-consorts indivis WALLON (1300, 1301 et 1479 du c. civil), à l’occasion de l’établissement du projet d’état liquidatif sur le fondement de l’article 864 du c. civ., tout comme il y aura lieu de tenir compte des fruits de la citation directe restant à délivrer à l’encontre de tout officier public dont les oeuvres auraient consisté à être soumises aux qualifications des articles 313-1 et s. du Code Pénal, et encore celles retenues à la prévention accueillie contre Mme LAGARDE, alors qu’elle aurait été Ministre, sur le fondement pris de la violation des articles 432-16, 432-17, 433-4 et 121-3 du code pénal, 18 et suivants de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, 591 et 593 du code de procédure pénale.

B)-Ainsi, une fois appréhendé le périmètre des revendications à patrimoine constant des litis-consorts indivis WALLON expropriés de leurs droits réels immobiliers portant sur la parcelle section AB n°210 sise au 33 rue Victor Hugo, composée principalement d’un immeuble de rapport bâti sur trois niveaux, détruit par l’expropriant avant qu’il ne soit entré régulièrement en possession de la parcelle, ce qui n’est plus contesté depuis la décision du 05/05/2011 du Juge de l’expropriation de la Gironde désigné sur renvoi du JME du TGI de Bordeaux, qui serait donc entrée en force de chose définitivement jugée, il conviendra lors de vos opérations, de prendre acte qu’à la date du 26/08/2016, la CDC informait un officier ministériel, dument requis, que le débiteur de l’obligation de payer (pour être « partageables ») celles des indemnités d’expropriation dont il n’est pas encore établi qu’il s’en soit irrévocablement libéré à la date du 20/09/2012, fût-ce par une consignation retenue de son seul chef …

C)-Aussi, les tentatives de l’expropriant pour justifier de sa libération antérieure ou postérieure à sa prise de possession, sans juste ni préalable consignation, non autorisée par une décision judiciaire (L.15-1 c. expropriation), ne peuvent pas plus se substituer à la notification d’offres dont il est établi qu’elles n’ont pas été faites, en l’absence d’un paiement libératoire entre les mains des titulaires des droits réels expropriés avant qu’ils n’aient été jetés à la rue sans juste ni préalable indemnité … Ces tentatives se sont avérées vaines à la date du 20/09/2012 et jours comme mois et années suivantes jusqu’au 26/08/16, pour être définitivement jugées, à 3 reprises par le juge de l’expropriation de la Gironde au contradictoire des parties sommées de comparaître au partage.

D)-Dès lors, il ne sera pas ici rappelé que le Département, collectivité expropriante, débitrice des indemnités d’expropriations « à patrimoine constant », n’a pas pris la précaution de solliciter, dans le mois de son passer outre de la signification de l’ordonnance d’expropriation, l’autorisation judiciaire de séquestrer ou consigner le montant de la somme litigieuse de 200.991,07€ en principal, faisant l’objet d’une procédure déclarée par la suite irrecevable. Le Département ne peut ainsi se prévaloir d’une consignation jugée inopposable, jusqu’au 20/09/2012 aux litis-consorts indivis WALLON par décisions définitives des 05/05/2011, et suivantes jusqu’au 06/06/13, du Juge de l’expropriation de la Gironde désigné sur renvoi du JME du TGI de Bordeaux qui a « également » relevé d’office l’inefficacité de l’ordonnance d’expropriation servant de soutien juridique nécessaire à ce défaut de paiement « à patrimoine constant ».

E)-Pour autant, cette « réputée consignation », revendiquée, contre toute attente, par une DRFIP (sic !), a été annulée par les effets et conséquences des règles relatives à la comptabilité publique, et encore, celles découlant de l’irrecevabilité relevée par la Cour de Cassation le 12/03/03, confortée par l’arrêt de renvoi du 30/06/04 de la Chambre des expropriation de la Gironde, bien qu’unilatéralement opérée avec interdiction maintenue auprès de la CDC, à la date du 26/08/2016, de se dessaisir des fonds.

Pareille « consignation revendiquée » par le Département des Landes, ou la DRFIP, est, au demeurant, hors champs d’application des articles 1257 et s. du code civil relatif aux offres réelles et à la consignation, en général, et spécialement à celle visée à l’article L.15-1 et s. outre R.13-75 et s. du code de l’expropriation.

F)-Force est dès lors de prendre acte que, depuis la date du 20/09/2012 au plus tôt et celle du 25/09/2016, au plus tard, les titulaires des droits réels immobiliers évincés ne sont toujours ni payé, ni même indemnisés « intégralement » du préjudice né de leur dépossession de leur droits réels immobiliers matérialisée tant par la publication d’un titre devenu putatif en l’absence de signification préalable (violation des articles L.12-5, R.12-5 du code de l’expropriation et encore 493 et s. et encore 503 du CPC) (cf lettre de la CDC du 25/08/2016) que par les prétentions de cette collectivité, par la DRFIP (sic !), à l’occasion des expulsions de l’un au moins des litis-consorts WALLON, dernièrement, le Jeudi 08/09/16, au seul soutien, à nouveau, d’un concours de la force publique.

G)-Les litis-consorts indivis WALLON s’étaient, à nouveau, et en réponse à la carence « obstinée » de l’expropriant à justifier d’un paiement libératoire, résolu à saisir et mandater, aux frais de l’indivision, un expert européen pour entendre apprécier de la liquidation des intérêts moratoires (R.13-78 du c. de l’expropriation) nés du retard dans la libération par l’expropriant de son obligation de paiement d’une somme d’argent (1153, 1234 et 1244 du c.civ) pour chacune des périodes courues depuis la prise de possession de leurs droits (matérialisée au plus tôt par le dépôt d’un permis de démolir au nom d’un maître d’ouvrage « se revendiquant » propriétaire, courant 1998 et au plus tard à la date de sa publication d’une ordonnance d’expropriation le 28/08/1998 dont la fixation des indemnités n’en constitue que l’exécution matérialisée par la saisine déclarée irrecevable le 12/03/03 par la troisième chambre de la Cour de Cassation, confortée par l’arrêt de renvoi de la Chambre des expropriations de la Gironde le 30/06/04, indépendamment du rejet du pourvoi fomenté par l’expropriant contre cet arrêt confirmatif de renvoi matérialisant encore ses « manœuvres » expressément visées à la jurisprudence unanime tirée de l’article 313-1 et s. du code Pénal)…

H)-Aussi, sur le plan civil, la difficulté juridique apparente relative à ce partage consiste à évaluer la masse à partager, alors qu’elle demeure constituée de cette nature d’« indemnisation intégrale de la dépossession subie par les litis-consorts indivis WALLON, à patrimoine constant depuis le jour de leur dépossession et jusqu’au jour du paiement effectif, à patrimoine tout autant constant, desdites indemnités » dont le quantum aurait été liquidé, en principal, sous les seules réserves visées à l’article L.13-9 et R.13-78 du code de l’expropriation, par une décision définitive du 27/04/06, en vertu d’un arrêt confirmatif de septembre 2013, au jour le plus proche du projet d’état liquidatif et dès lors, de distinguer la chose et le droit qui porte sur cette chose … en considération du caractère portable des sommes actuellement « réputées » consignées par la DRFIP et de celles restant à payer par l’expropriant au regard de la charge de la preuve qui lui incombe de s’en être libéré dans les délais légaux (3 mois de la fixation définitive du montant des indemnités principales d’expropriation fixée à 278.222,95€ à la date du 27/04/2006) d’une obligation de payer « à patrimoine constant » les indemnités qui sont l’objet du partage sollicité judiciairement (1359 CPC) au titre de l’opération complexe d’expropriation faisant suite à l’arrêté de cessibilité publié au registre des actes administratifs auprès de la préfecture des Landes …

I)-L’expropriant ne pouvant toujours pas justifier d’un quelconque paiement libératoire de ces indemnités d’expropriation à patrimoine constant, ni même à la date du 16/09/16, la masse à partager sera, pour les besoins de la mission judiciaire confiée à M. le Président de la Chambre des Notaires depuis le 15/05/00 et encore spécialement depuis la décision exécutoire du 09/09/15, scindée de première part, au titre de la consignation actuellement confirmée par la CDC à ce chef, pour un montant de 200.991,07€ au 30/08/2016 et, de seconde part, au titre des droits restant à percevoir qui seront répartis entre les parties de la manière qu’elles décideront, une fois soldées les créances primant leurs droits réciproques sur cette masse à partager au titre du privilège de prélèvement de l’article 815-17 al.1er du code civil.

J)-Il sera donc donné acte à la DRFIP de ce qu’elle propose, de son propre chef, de fixer la masse à partager, au titre de celle des sommes qu’elle se consent à verser à la comptabilité du Notaire désigné, à la somme de 328.648,97€, alors même que le Département n’a toujours pas autorisé la CDC à se dessaisir de celles qu’il prétend avoir consignées en vertu d’une décision du 15/09/00 irrévocablement annulée par voie de conséquence (625 CPC) d’une irrecevabilité définitive frappant sa saisine (R.13-21 du c. de l’expropriation) …

K)-Il sera ainsi également donné acte aux litis-consorts WALLON de ce qu’ils réservent leur avis sur tout acte dressé par quelque délégataire de M. le Président de la Chambre des Notaires, à la consultation préalable, du projet d’état liquidatif de leurs droits réels immobiliers réalisés à dire de celles des décisions judiciaires prononcées à ce jour, portant sur l’indemnité d’expropriation dont nul ne peut prétendre être à ce jour « juridiquement » versée à la comptabilité du Notaire commis pour procéder à son partage, en considération de leurs observations ci-après reprise « in-extenso et de manière récapitulative » pour se référer au PV d’ouverture des opérations du 15/04/16 et à chacune de ses annexes non contestées au 16/09/16 par quiconque.

Observations des Litis-Consorts indivis Brigitte, Marc et Patrick WALLON

1. En vu de la convocation du 16/09/16, une lettre anonyme, non signée, sur ce qui semble être un papier entête d’une association, Me MAYSONNAVE a indiqué, le 09/09/16, que le projet d’état liquidatif qui leur serait transmis en début de semaine prochaine (soit dans les huit jours de la comparution …) comporterait en masse active à partager une somme de 328.648,97€ (au 02/09/2016 à réactualiser).
   Ce projet n’était néanmoins toujours pas à leur connaissance le 12/09/16 à « pas d’heure » …
   
2. Outre que cette somme, selon les litis-consorts indivis Brigitte, Marc et Patrick WALLON, ne correspond à rien, en considération de celle objet de la mission judiciaire rappelée au PV d’ouverture du 15/04/16, ils entendent rappeler solennellement au Notaire délégué par M. le Président de la Chambre des Notaires désigné le 09/09/15, avec faculté de délégation, destinataire dès le 29/02/2016, sur demande du 03/02/16, qu’il ressort des positions des comptes qui ont été soumis par la CDC, sur leur demande du 03/02/16, et encore réitérés à l’officier public qui l’interpellait encore ce 23/08/2016 que les comptes composés des fonds versés par le Département et détenus à titre précaire pour en faire l’usage déterminé, par le Département des Landes, n’étaient toujours pas disponibles, ni moins encore partageables.
   Ainsi, force est de constater que le détail des droits composant une masse à partager au 02/09/2016 à la somme de 328.648,97€, au regard de celle afférente aux fonds dont la nature est expressément portée tant à l’assignation qu’à la décision du 09/09/15 sont en discordance manifeste avec ceux non payés par Département au titre de l’expropriation de la parcelle section AB N°210 sise au 33 rue Victor Hugo à Mont de Marsan, propriété des litis-Consorts Brigitte, Marc et Patrick WALLON.
   
3. En effet, la CDC, par correspondance reçue de l’officier public légalement requis le 26/08/2016, dont copie a été précédemment adressée, chiffre quant à elle, sous référence n° 083 / CDC Consignations / 1304296, à la somme de 200.991,07€ au 30/08/2016 l’opération référencée 25BT002010 et mentionne à la date du 02/06/2009 sous référence de ce même compte celle de RA : PAIEMENT FICTIF « Expropriation – Indivision WALLON »
   
4. La CDC a par ailleurs informé l’officier public que ce compte visé en objet ne se trouve grevé d’aucune charge à cette date du 26/08/2016 et que la déconsignation du montant de l’expropriation revenant à l’indivision WALLON interviendra sur autorisation de l’expropriant, le Conseil Général Des Landes.
   
5. Les Litis-Consorts indivis WALLON conçoivent dès lors mal comment le Notaire délégué par M. le Président de la Chambre des Notaires pourrait partager une somme indivise correspondant à l’intégralité des indemnités d’expropriation liées à l’expropriation de l’immeuble situé à Mont de Marsan, 33 rue Victor Hugo, cadastré Section AB n° 210 dont l’exigibilité est, a minima, antérieure au jour du projet d’état liquidatif à venir bien que cette somme n’ait toujours pas été portée au patrimoine de ladite indivision, par l’inscription en compte du Notaire commis pour procéder à son partage, puisqu’au contraire cette consignation n’aurait toujours pas été libérée du chef du Département des LANDES au titre de son obligation de s’en dessaisir en contrepartie de sa prise de possession, et encore, à patrimoine constant, entre les mains des titulaires des droits réels immobiliers expropriés, au plus tard, à la date de cette prise de possession qui n’est donc toujours pas opposable aux titulaires des droits réels immobiliers expropriés qui sont en droit de se maintenir jusque dans le délai un mois du paiement de ladite indemnité.
   
6. Aussi, les litis-consorts indivis WALLON ont invité M. le délégataire de M. le Président de la Chambre des Notaires, préalablement au 16/09/16, à indiquer, à leur conseil, l’assiette des droits objet de la masse active qu’il incombe à M. le Président de la Chambre des Notaires, par son délégataire, de partager, et bien évidemment, sa valeur, évaluée au jour le plus proche du partage proposé entre les propriétaires indivis qui n’ont toujours pas été indemnisés à patrimoine constant depuis qu’ils ont été dépossédés, par la mise en exécution d’une ordonnance qui serait du 14/08/1998, publiée le 28/08/1998, et bien évidemment, l’évaluation qu’il convient d’actualiser à cette date la plus proche du partage qu’il conviendra encore d’en faire, dès lors que ces droits auront été mis à la disposition de l’indivision, à la comptabilité du Notaire commis, pour en permettre l’effet libératoire au profit du débiteur de chacun des membres de l’indivision.
   
7. Ainsi, les litis-Consorts indivis WALLON ne conçoivent pas, effectivement, que M. le Président de la Chambre des Notaires soit habile ou même compétent, pour partager une créance qui n’est pas plus définitivement arrêtée qu’elle n’est ni certaine ni liquide au profit des indivisaires bien que les droits qu’elle représente en soient exigibles à leur profit depuis la prise de possession par le Département des droits réels immobiliers leur appartenant sans avoir préalablement constaté la disponibilité de ces droits au crédit de l’indivision, en la comptabilité du Notaire délégué par M. le Président de la Chambre des Notaires bien que demeurant à partager du chef d’une décision exécutoire du 15/05/2000 demeurée en déshérence depuis quelques années.
   
8. Une réponse sur ce point apparaît ainsi être le pré-requis de tout état liquidatif à intervenir portant sur la réalisation des droits constitués de la liquidation des droits réels immobiliers sur lesquels la propriété des litis-consorts indivis WALLON n’est plus sérieusement contestable en contemplation des arrêts de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation du 12/03/2003, ou encore celui ayant statué sur renvoi de Cassation du 30/06/04, lui même demeuré inexécuté à ce jour nonobstant le caractère d’autorité de chose jugée, ou la force, qui s’y attache de plein droit bien que M. le Préfet des Landes et le Ministère public aient été légalement requis, depuis quelques années, pour prêter leur co ncours à leur exécution(ces décisions sont portées aux pièces du PV authentique du 15/04/16, comme les réquisitions de ces autorités administratives).
   
9. Plus simplement : sur ces rappels de « bon sens », voire de pur droit, sur quelle base la masse à partager peut-elle être fixée à 328.648,97€ au regard des limites de la saisine rappelée par les parties à l’acte authentique non contesté du 15/04/16 pour avoir été expressément reprise du périmètre de la saisine du juge en ayant ordonné le partage au dispositif de la décision du 09/09/15 et des pouvoirs spécialement délégués ?
   
10. Il semblerait, effectivement, que l’auteur anonyme de la correspondance, à laquelle le délégataire de M. le Président de la Chambre des Notaires se réfère en date du 09/09/16, prétende que « la période des intérêts liés aux indemnités d’expropriation aurait déjà été définie au travers d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation en date du 06/06/2013, jugement frappé d’appel par les Consorts WALLON mais devenu définitif suite à une péremption de l’instance d’appel » (sic !) relevée d’office par « un Président » de Chambre de la Cour d’Appel de Bordeaux BOUGON.
    
11. Les litis-Consorts indivis WALLON s’inscrivent SOLENNELLEMENT en FAUX contre pareille affirmation contraire à l’autorité de la chose jugée par la juridiction désignée sur renvoi du juge de droit commun saisi d’une demande d’indemnisation d’une emprise irrégulière ou voie de fait en sanctionnant le maintien sans droit ni titre, et dont ils mettent au défi quiconque de produire les pièces, arrêts ou thèses de tordu(e) qui permettrait de confondre des dommages et intérêts pour « violation manifeste » du droit des litis-consorts indivis WALLON à se maintenir sur l’emprise de l’assiette de leurs droits réels immobiliers « jusque dans le mois du paiement effectif, à patrimoine constant, de la juste et PREALABLE indemnisation de l’expropriation subie », d’avec l’indemnisation intégrale de dépossession de ces mêmes droits évaluée quant à leur quantum à la date du 27/04/06, à un montant expressément rappelé au dispositif de la décision sur laquelle il ne serait plus possible de revenir, en date du 09/09/15, soit à 278.222,95€ à la date du 27/04/2006 sur laquelle les intérêts ont donc couru du jour de son exigibilité !.
    
12. En effet, l’indemnisation sous forme de dommages et intérêts d’une « violation manifeste » d’un droit au maintien sur la parcelle expropriée est en tous points distinct de celui né de plein droit du retard dans le paiement d’une indemnisation dont le législateur la prévoit intégrale, juste et PREALABLE à la prise de possession des droits réels expropriés.
    
13. Aussi, seule la liquidation et le partage de l’indivision correspondant aux indemnités d’expropriation relatif à l’expropriation de l’immeuble situé à Mont de Marsan, 33 rue Victor Hugo, cadastré Section AB n°210 relève de la réitération de la mission de Monsieur le Président de la Chambre des Notaires, à l’occasion de celle qui lui a été précédemment confiée par décision du 15/05/2000, demeurée en déshérence depuis lors, à ses seuls risques et périls …
    
14. Pour autant, seul le montant de l’indemnité principale relative à l’expropriation ressort de la mission du Notaire délégué par M. le Président de la Chambre des Notaires « en vertu » de la décision du 09/09/15 et la liquidation des intérêts de retard qui n’apparaissent « manifestement » pas avoir été payés par le débiteur de l’indivision relève INCONTESTABLEMENT de la détermination et du chiffrage « authentique » de la masse à partager qu’il incombe à ce délégataire de M. le Président de la Chambre des Notaires de soumettre au partage de cette indemnité qui n’est toujours pas, à ce jour, plus payée, qu’elle ne serait même consignée conformément aux dispositions légales en vigueur, tant avant le 01/07/2013, qu’encore depuis, au titre de son paiement intégral …
    
15. Ainsi, M. le délégataire de M. le Président de la Chambre des Notaires n’est, apparemment, pas en situation de pouvoir prétendre soumettre un quelconque projet d’état liquidatif portant sur le partage du montant d’une telle indemnité d’expropriation dans la mesure où celle-ci n’est toujours pas payée ni même consignée conformément aux dispositions légales susvisées, laissant en outre apparaître, en l’espèce, qu’elle n’est toujours pas réglé à leur légitime propriétaire puisque sur les 278.222,07€ fixés le 27/04/06, au titre de cette indemnité exigible au jour de la prise de possession, la CDC déclare que seule la somme de 200.991,07€ apparaît en compte au 30/08/2016 de ce chef.
    
16. Le partage ne paraît dès lors pas en état de pouvoir prospérer, en l’absence de libération des fonds, en la comptabilité du Notaire en charge de ce partage, pour correspondre à l’indemnité dont il incombe à M. le délégataire de M. le Président de la chambre des Notaires de procéder au partage, sauf abandon de droits par l’une quelconque des parties à ces opérations.
    Or il apparaît sur ce point qu’il n’a jamais été de l’intention ou des agissements non contredits judiciairement des litis-consorts indivis Brigitte, Marc et Patrick WALLON d’abandonner quelques droits dont nul ne peut les déposséder sans juste et préalable indemnisation, alors qu’ils auraient été jetés à la rue sans juste ni même préalable indemnisation depuis le 14/12/1998, date de leur mise en demeure d’être destinataire des offres de dépossession par le Département qui a, par la suite, requis M. le Préfet des Landes d’un concours de la force publique pour les expulser et alors encore qu’ils n’avaient pas même reçu ces offres, ni moins encore été réglés de l’indemnité qu’ils sont en droit de percevoir à patrimoi ne constant depuis quelques années, des mains de M. le Président de la Chambre des Notaires désigné depuis le 15/05/00, une fois qu’elles auront été justifiées comme payées par leur débiteur (1153, 1234 et 1244 et encore 544, 584 c.civ., 6 CEDH et Ier protocole additionnel, 17 DDHC, confirmés par QPC du 06/04/2012 reprise par réserves en février 2015, avec déclaration d’inconstitutionnalité à effet au 01/07/2013).
    
17. Les litis-consorts indivis WALLON ont attendu de manière surréaliste que leur soit communiqué le projet d’état liquidatif retenu sans raison par M. le délégataire de M. le Président de la Chambre des Notaires pour « calibrer » dans un premier temps cette masse à partager, en accord avec l’ensemble des parties intéressées, avant même d’aborder le privilège de l’article 815-17 1°) dont il aurait été loisible à M. le Président de la Chambre des Notaires d’en justifier auprès de son délégataire afin d’apprécier des pièces en justifiant au préjudice de TOUS les indivisaires sans qu’il ne soit encore temps de constater les arguties en déniant l’existence ou la pertinence pour s’imputer de plein droit sur cette masse à partager définie précédemment.
    
18. Pour autant, les litis-consorts indivis WALLON donnent acte à la DRFIP, qui se revendique d’une qualité qui lui est solennellement contestée, après qu’elle ait été demanderesse au partage ordonné par décisions du 15/05/00, au visa des articles 815 et 1166 du c.civ, sur laquelle il ne serait plus possible de revenir, de ce qu’elle ne s’oppose plus à la libération, à leur bénéfice d’une somme provisionnelle de 328.648,97€ à valoir sur leurs droits de propriétaires expulsés à voie de fait constante depuis le 28/08/1998, tels qu’ils ressortent de l’expertise, non contredite par « la DGFIP », étant précisé que ceux des droits qui reviendraient par la suite à M. Alain WALLON seront affectées au règlement de celles des créances et droits dont il est personnellement redevable à leur égard telles que les pièces annexées à l’acte authentique du délégataire de M. le Président de la Chambre des Notaires, du 15/04/16, en justifie, une fois imputées celles des créances incombant à l’indivision au profit du rang de ces mêmes créanciers, en considération notamment du contrat de mariage comme de la date d’éligibilité des créances de l’ancienne office ministérielle devenue simple cabinet d’avocat.
    
19. Je pourrais, bien évidemment, vous fournir ces montants, lorsque le « gestionnaire de la succession réputée vacante en premier rang de M. Alain WALLON » aura confirmé celles des créances qu’il vise au titre des dispositions de l’article 815-17 Ier du code civil, et dont il ne conteste pas ce que M. Alain WALLON reconnaissait lui-même qu’il en était débiteur dès avant son propre décès le 01/08/07, outre celles relatives aux frais de justice, à la préservation et à l’amélioration des biens immobiliers indivis à la date du 07/07/1989, à l’égard des autres indivisaires et M. le délégataire de M. le Président de la Chambre des Notaires pourra ainsi, dans un premier temps, répartir la moitié non contestée de ces droits à concurrence de 50% aux litis-consorts indivis WALLON, comme à ce prétendu « gestionnaire », une fois soldées les créances primant tous les indivisaires, dès ce 16/09/16 au titre du seul partage dont il lui incombe de rendre compte à la juridiction dans l’attente de celui qu’il incombera encore à M. le Président de parfaire au titre de ses opérations ressortant de la décision du 15/05/00 et de la libération de ceux des fonds non représentés bien qu’ils aient pu lui être remis par l’un des délégataires de M. le Président de la Chambre des Notaires commis depuis le 15/05/00, par ce « gestionnaire » se revendiquant appartenir à une « DGFIP » qui devra lui-même en rendre compte à la succession ascendante, descendante comme collatérale de M. Alain WALLON qui aura donc été convoquée par M. le délégataire de ce Président de la Chambre des Notaires, en prévision des opérations du 16/09/16 et sous la seule réserve d’en justifier à sa comptabilité… N’est-ce pas ?
    
20. Comprenez pour autant que cette répartition provisionnelle ne pourra en aucun cas valoir règlement pour solde des indemnités d’expropriation qui sont toujours impayées puisque les intérêts courus de plein droit n’ont toujours pas été soldés, ni l’indemnité principale versée ou même consignée, voire payés à la comptabilité de M. le Président de la Chambre des Notaires ou celle de l’un de ses délégataires depuis le 15/05/00, au compte de l’un quelconque des indivisaires (544, 1153, 1234 et 1244 c.civ.,  6 CEDH et Ier protocole additionnel, 17 DDHC, confirmés par QPC du 06/04/2012 réitérée en février 2015, par voie de réserves)..
    

Je vous prie de me croire à votre entière disposition et dès lors, M. le délégataire de M. le Président de la Chambre des Notaires, de recevoir l’expression de mon plus profond respect comme de prendre note qu’il vous est d’ores et déjà requis de porter à tout acte dressé de votre ministère, à la date du 16/09/16, ou même postérieurement, en leur absence du chef de la mission confiée à M. le Président de la Chambre des Notaires depuis le 15/05/00, au titre d’une production de pièce ou de leurs déclarations, pour l’examen dont elle sera l’objet attentif des juridictions compétentes pour en connaître.

Patrick WALLON- Avocat – Port : 07 81 92 74 45 –

en vacance depuis le 14/12/1998 et encore spécialement entre le 09/09/15 et le 15/04/16 puis entre le 16/04/16 et 16/09/16, puis encore les jours, mois et 10 années, moins un jour précédant la date anniversaire de la reddition des comptes de M. le Président de la Chambre des Notaires commis par décision du 15/05/2000, de sa mission judiciaire, dont mes clients, à tord ou à raison, se revendiquent « de la lecture » devant telles juridictions, comme de celle d’un arrêt de cassation définitif, les autorisant à constater que celle-ci aurait été inachevée à la date du 16/09/16 …

PS :

1°)-Bien entendu il vous incombe, par voie de parallélisme de ce que vous appelez le principe du contradictoire, d’assurer la transmission de la présente à tout auteur anonyme, faussaire ou usager d’une fausse qualité vrai qui lui est solennellement déniée par les litis-consorts indivis WALLON, qu’il vous plaira.

2°)-En ce qui concerne mes clients, croyez bien que j’assurerai moi-même, le moment venu, la communication de la présente aux auteurs, co-auteurs, complices et receleurs des droits des litis-consorts indivis WALLON, jusqu’à ce qu’il leur ait été justifié qu’il auront perçu l’indemnisation INTEGRALE des droits dont ils sont encore spoliés à ce jour, de manière certaine, personnelle et directement bien qu’en vertu de requêtes, ordonnances, réquisitions, instructions ou inactions de on ne sait qui «qu’ils considèrent, à tord ou à raison, fautif(s) » bien qu’ils seraient en charge de veiller à ce que ces indemnités soient ordonnancées d’office pour avoir paiement des obligations de payer ressortant de décisions judiciaires exécutoires ou dont ils ont été rendus destinataires par voie de signification en temps et heures, ou encore en leur qualité expressément visée aux formules exécutoires dont ces titres sont revêtus au nom du peuple français …

Les pièces citées à la présente sont celles annexées au PV authentique d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage, en date, à votre rapport du 15/04/16, auxquelles ont donc été ajoutée la réponse de la CDC Lien, de ce 26/08/2016, qui confirme que le paiement « revendiqué » par le Département de l’indemnité d’expropriation due aux lotis-consorts indivis WALLON n’est pas libératoire de son obligation de paiement préalable à sa prise de possession « avérée » bien qu’inconstitutionnelle (QPC 06.04.12) …Lien et encore celles qui vous ont été adressées depuis la connaissance de votre délégation outre celles précédemment adressées à M. le Président de la Chambre des Notaires commis depuis le 15/05/00.

Les litis-consorts indivis WALLON DÉFIENT quiconque d’en apporter preuve contraire !

Sommaire de cette “farce de mauvais goût”