10bis-Le PV dit « de difficulté » du 16.09.16

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1. wallop dit :

   12 juin 2025 à 14h22

   Contexte documentaire web

   Le procès-verbal dit de difficulté du 16 septembre 2016, objet de la publication « 10bis-le-pv-dit-de-difficulte-du-16-09-16 » sur le blog référencé, s’inscrit dans la procédure classique de liquidation-partage d’indivision successorale (dans le contexte d’une expropriation). Ce type de procès-verbal est typique des situations où la désignation d’un notaire n’a pas permis de parvenir à un accord entre les indivisaires ou ayants droit sur l’état liquidatif, la consistance de la masse partageable, ou la répartition de la créance d’indemnité d’expropriation.

   Le procès-verbal de difficulté occupe une place fondamentale au sein des procédures de partage successoral ou d’indivision, notamment lorsqu’elles interfèrent avec des problématiques d’expropriation et de consignation judiciaire des indemnités.

   Analyse approfondie du PV de difficulté du 16 septembre 2016

   Fondements procéduraux et portée du procès-verbal de difficulté

   Dans le régime français du partage judiciaire, la mission du notaire désigné en vertu de l’article 1367 et suivants du Code de procédure civile consiste à dresser l’état liquidatif, à déterminer les droits de chaque indivisaire, et à opérer la répartition de l’actif (et du passif). Si les opérations de liquidation et de partage n’aboutissent pas à un accord unanime, le notaire est tenu de dresser un procès-verbal de difficulté, où il acte l’impossibilité de poursuivre la procédure à l’amiable et consigne les prétentions respectives des parties .

   Ce document acquiert alors une valeur procédurale incontournable : il est le préalable indispensable à la saisine du juge afin qu’il tranche les difficultés persistantes et prenne, le cas échéant, la décision de partage. Sa forme, son contenu et ses conséquences sont très précisément balisés : outre une énumération des points de désaccord matériel ou juridique (évaluation du bien, détermination des droits, existence ou non de dettes, procédure de désignation du bénéficiaire de l’indemnité d’expropriation, etc.), il doit comporter la retranscription fidèle des positions contradictoires. L’absence de signature par un ou plusieurs indivisaires ne fait pas obstacle à sa validité : il suffit que leurs déclarations soient rapportées par le notaire .

   Le PV de difficulté est expressément mentionné à l’article 1373 du Code de procédure civile, qui précise que le notaire transmet ce document et le projet d’état liquidatif au juge commis, lequel statuera sur les points de litige. Notons qu’il n’est alors pas rare que le juge se borne à homologuer les positions consensuelles et ne tranche que le différend résiduel, prononçant le partage sur la base des éléments du PV et des débats contradictoires qui s’expriment devant lui .

   Lien entre difficulté successorale et consignation en matière d’expropriation

   Dans le contexte d’une créance issue d’une indemnité d’expropriation, le PV de difficulté revêt une importance structurelle. La consignation de l’indemnité auprès de la Caisse des Dépôts, prévue lorsque les ayants droit ou indivisaires sont en conflit, absents ou indéterminés, place le notaire au cœur du processus de clarification des droits : c’est à lui de constater l’impossibilité d’un accord et de documenter les positions de chaque partie .

   Dès lors que l’indemnité expropriatoire n’a pu être attribuée ni touchée par l’un quelconque des indivisaires, la rédaction d’un procès-verbal de difficulté permet non seulement de garantir la neutralité et la transparence de la procédure, mais également d’interrompre le cours de la prescription qui pourrait s’attacher à la créance (en particulier sur les fruits ou accessoires de la masse successorale) .

   Face à l’inefficacité du mécanisme de consignation pour les ayants droit inattendus, dispersés ou en opposition, le PV de difficulté intervient donc comme un instrument protecteur : il évite que la situation de blocage ne conduise à la déshérence ou la perte de droits. En figeant les positions et en permettant aux parties opposées de porter leur différend devant le juge, il offre une voie de droit pour tenter d’obtenir le partage judiciaire, la liquidation forcée ou la désignation d’un mandataire ad hoc .

   Effets procéduraux du procès-verbal de difficulté : interruption de prescription et ouverture à la décision judiciaire

   La jurisprudence considère que le PV de difficulté a un effet interruptif de prescription : il s’agit d’un acte qui manifeste l’intention d’un indivisaire d’obtenir la reconnaissance ou la liquidation d’un droit (par exemple, une indemnité d’occupation ou la réclamation de fruits et revenus), empêchant ainsi toute forclusion liée à l’inaction .

   Concrètement, à réception du PV de difficulté et du projet d’état liquidatif, le juge commis convoque les parties lors d’une audience ad hoc, puis tranche les points de désaccord (valeur de la créance, mode de répartition, partage, prise en compte des créances entre indivisaires, etc.). Le jugement d’homologation qui en résulte a autorité de chose jugée : il forme le titre exécutoire permettant l’attribution effective des quotes-parts ou la déconsignation auprès de la CDC, sous réserve d’appel dans les délais légaux .

   Le PV de difficulté permet donc :
   – D’éviter la péremption d’actions liées à la liquidation ou au partage,
   – D’acter officiellement l’échec de la voie amiable,
   – De purger le différend pour saisir le juge et accélérer la procédure.

   Typologie des difficultés fréquemment constatées dans de tels procès-verbaux

   La lecture des guides pratiques et de la jurisprudence actuelle met en exergue les difficultés les plus courantes rencontrées dans ce type d’acte :
   – Calcul du montant exact de la créance d’indemnité (principal, accessoires, intérêts, frais, valeurs mobilières ou immobilières),
   – Identification des véritables ayants droit (héritiers absents, successibles indéterminés, indivisaires en opposition, contestations sur la dévolution successorale),
   – Litiges sur la gestion de l’indivision : l’existence d’obligations entre indivisaires, d’indemnités d’occupation ou de compensation,
   – Contestations sur la validité ou la consistance de certains actes antérieurs ou décisions judiciaires,
   – Complications procédurales (problématique de notification, de représentation, de publication ou de consignation à la CDC) .

   Sous l’effet du PV, ces contentieux sont déférés au juge, qui pourra notamment homologuer en partie ou totalement l’état liquidatif, prononcer le partage, ordonner la vente en cas de blocage persistant ou désigner un mandataire chargé de représenter les parties absentes ou opposées.

   Spécificité du PV du 16 septembre 2016 : synthèse structurelle

   À la lumière de la base de données du droit, le procès-verbal du 16 septembre 2016 présenté sur le blog correspond probablement à l’archétype de ce que la pratique actuelle qualifie de « constat de blocage » :
   – Le notaire désigné expose, en procédure contradictoire, les réclamations opposées des indivisaires ou héritiers à propos du partage de la créance d’expropriation (montant, bénéficiaire, modalités, désaccords sur la liquidation envisagée, exigibilité effective ou pas en raison de difficultés bancaires, successorales, ou de représentation),
   – L’acte retrace l’absence d’accord amiable et acte l’impossibilité d’avancer sans arbitrage judiciaire,
   – Il sert de fondement pour saisir le tribunal judiciaire qui décidera, de façon contentieuse, de la répartition ou de l’attribution de la créance, et, le cas échéant, statuera sur le sort de la consignation auprès de la CDC.

   Cet acte de procédure vise donc à produire une synthèse impartiale du litige, à anticiper le partage judiciaire et à garantir le maintien effectif des droits indivisaires, notamment dans le cas d’indemnités d’expropriation consignées et non encore versées .

   Synthèse

   Le procès-verbal dit de difficulté du 16 septembre 2016 s’inscrit dans la procédure de liquidation-partage, tel que prévu par le Code de procédure civile : il constate, sous la plume notariale, l’impossibilité pour les indivisaires (ou héritiers) de tomber d’accord sur les modalités du partage de la créance d’indemnité d’expropriation. Ce document, obligatoire en cas d’échec de la voie amiable, structure l’intervention future du juge du partage : il établit la nature des différends et ouvre la voie à un arbitrage, à la désignation de représentants (s’il existe des indivisaires absents ou opposants), ou à une liquidation judiciaire autorisant la déconsignation de l’indemnité auprès de la CDC. Enfin, il joue un rôle interruptif de prescription, protégé la créance contre la déchéance et évitant la perte de droits pour cause d’inaction ou de blocage, tout en cadrant le passage du contentieux successoral ou indivis au contentieux judiciaire .

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