001_PUBLICATION du 28.08.1998 de l’Ordonnance d’expropriation du 14.08.1998
Sur réquisition du Préfet des Landes du 12.08.1998, une ordonnance d’expropriation a été signée du juge suppléant de l’expropriation des Landes le 14.08.1998 pour être publiée depuis le 28.08.1998 sans même avoir été notifiée à l’un quelqconque des propriétaires indivis pourtant portés sur l’état parcellaire lors d’une enquête publique et parcellaire conjointe, validée par l’Ordre administratif, pourtant publiée dès le 28.08.1998 mettant un terme aux droits réels immobiliers des propriétaires ainsi évincés de leur propriété.
Rappel : « La propriété ne se présume pas, elle se constate à la lecture de la fiche immobilière à la conservation des hypothèques. »
En date du 14/08/1998, les anciens propriétaires indivis étaient ainsi expropriés et la possession du Département réalisée : « Sous réserve de se conformer aux dispositions du Chapitre Trois de l’article 36 de l’Ordonnance du 25 Octobre 1958, codifiée sous l’article L.15-2 du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique. » et bien entendu, … du respect des textes de droit commun en vigueur concernant le caractère exécutoire sur minute de toute décision postérieurement à sa préalable signification (503 cpc).
La décision ne sera jamais notifiée, elle sera publiée et depuis le Département a expulsé le Cabinet d’Avocats des propriétaires occupants, détruit l’immeuble de rapport s’y trouvant bâti et reconstruit, notamment en tréfonds de la parcelle, une extension de son Hotel, sans pour autant afficher le prix des chambres, ni moins encore afficher le nombre d’étoile dont il prétendrait se prévaloir, ni, depuis lors, justifier du moindre paiement de la moindre offre de dépossession qu’il aurait été dans l’obligation de signifier aux propriétaires portés à l’état parcellaire …
