007-Arrêt confirmatif de la CA de Bdx du 22.04.15
Une TROISIEME décision du 06.06.13 avait liquidé, encore, le préjudice “continue et constant” depuis le 28.08.1998, constitué d’un trouble de jouissance mais uniquement pour la période du 05.01.07 au 19.11.09 et du 27.01.11 au 20.10.12, sous la plume d’un artiste dont le raisonnement échapperait à quelques explications si seulement elles étaient susceptibles de permettre de mieux comprendre cette “spoliation” par gens de peu …
Rappel :
La première décision du 05.05.11 : “Déclare Madame Brigitte WALLON divorcée Van de Velde, Monsieur Patrick WALLON, Monsieur Marc WALLON, le curateur à la succession [réputée] vacante de Monsieur Alain WALLON, bien fondés en leurs demandes de dommages et intérêts provisionnels à l’encontre du Département des Landes représenté par le Président du Conseil Général pour violation manifeste de leur droit à conserver pendant la période du 17 janvier 2001 au 17 juillet 2005 la jouissance des lieux expropriés sis 33 rue Victor Hugo à Mont de Marsan et cadastrés section AB n°210 pour une superficie de 1 are et 96 centiares.“
La seconde décision 22.11.12 reprend : “Pour les motifs exposés dans la décision du 05.05.11 à laquelle la présente décision renvoie expressément, suite à la décision du de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30.06.04, la prise de possession par la partie défenderesse constitue une violation manifeste du droit des consorts Wallon à conserver la jouissance des biens expropriés. […]
Le total du préjudice de jouissance pour la période du 18.07.2005 au 05.01.2007 est de XXX€. Le Département des Landes représenté par le Président du Conseil Général sera par suite condamné à verser solidairement à Madame Brigitte WALLON divorcée Van de Velde, Monsieur Patrick WALLON, Monsieur Marc WALLON, une somme complémentaire de XXX€ en sus de [celle précédemment liquidée] outre intérêts alloués ennemis réparation du préjudice de privation de jouissance pendant la période du 17.01.01 au 17.07.05 lors du jugement du 05.05.11.
Les intérêts au taux légal de la nouvelle somme de XXX€ seront dus à titre compensatoires à compter du 04.04.2012, date de la première transmission par fax des demandes se rapportant à cette période.
[…]
Sursoit à statuer sur les demandes de dommages et intérêts pour la période postérieure au 05.01.2007 jusqu’à la réouverture des débats…“
CES DEUX PREMIERES DECISIONS ET L’AUTORITE DE LEUR CARACTERE DEFINITIF EN L’ABSENCE DE RECOURS S’IMPOSAIT A TOUS … pourtant …
L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux sur l’appel interjeté contre la seule TROISIEME décision du 06.06.13, liquidant le trouble de jouissance jusqu’au 20.10.12, était d’une grande adresse face aux décisions précédemment vêtues de l’autorité et force de la chose jugée … en présence des refus opposés par l’expropriant d’exécuter spontanément les décisions précédentes :
Ainsi donc, les consignations suffiraient à entendre le partage réalisé ?
A ce point d’obstination, le plus jeunes feront modifier la loi à laquelle pensent encore les plus vieux pour bloquer une situation qui a MANIFESTEMENT porté atteinte aux droits des expropriés de se maintenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’expropriation juste et préalable à laquelle pourrait être ajoutée, bien que soumis à consignation, toute somme appréciée par le juge en charge d’en connaître pour les motifs judiciairement tranchés.
D’autant qu’en l’absence de proposition initiale, en l’espèce, le département n’a toujours réglé aucune somme préalablement à sa prise de possession inconstitutionnelle du 28.08/1998, au 31.08.2016 !!! …