008-Un jugement de partage de l’indemnité d’expropriation non payée …
Par Jugement du 09.09.15, signifié le 09.10.15, le TGI de Mont de Marsan ordonnait “encore” le partage de l’indivision correspondant à l’indemnité d’expropriation … car selon certain(e), cette indemnité ne pourrait être payée sans préalablement être partagée … Le Président de la Chambre inter-régionale déléguait Me MAYSONNAVE Notaire à PEYREHORADE …
-Me MAYSONNAVE acceptait cette délégation et se signalait auprès du TGI dès le 10.02.16, mentionnant une convocation des parties pour le 15.04.16 à 14H.
-A cette date, aimablement et sans frais, puis encore le 28.04.15, au terme d’une sommation interpellative d’huissier, force est de constater que les fonds représentant l’indemnité d’expropriation ne sont pas à la disposition du Notaire en charge de son partage.
L’indemnité n’est donc pas plus payée que valablement déconsigné à cette date.
La misère intellectuelle des créancier d’un seul indivisaire, titrés plus de deux ans après la naissance de l’indivision, pour rendre indisponibles des fonds indivis, est pourtant visible à plein nez depuis le 14.08.1998 …